La règle des 5 500 heures : votre société risque-t-elle de perdre le taux réduit ?

En bref : au Québec, une société n'a droit à la déduction pour petite entreprise (DPE) provinciale que si elle a rémunéré au moins 5 500 heures de travail dans l'année ou l'année précédente. En dessous, la portion québécoise de votre impôt sur le revenu d'entreprise peut presque quadrupler. Les petites sociétés avec un seul propriétaire et peu ou pas d'employés sont les plus touchées.

Pourquoi c'est important

Sur un revenu d'entreprise exploitée activement jusqu'à 500 000 $, une société admissible paie 3,2 % d'impôt au Québec au lieu du taux général de 11,5 %. (Pour les années d'imposition qui commencent après le 29 avril 2026, le taux réduit du Québec passe à 2,2 %.)

Exemple : sur un bénéfice de 100 000 $, c'est 3 200 $ d'impôt du Québec avec la DPE, contre 11 500 $ sans elle : 8 300 $ de plus par année. Le taux fédéral des petites entreprises (9 %) n'est pas touché par cette règle.

Comment fonctionne la règle

  • 5 500 heures ou plus : DPE du Québec complète.
  • Entre 5 000 et 5 500 heures : DPE partielle, réduite progressivement.
  • Moins de 5 000 heures : aucune DPE du Québec.

Les heures peuvent être comptées pour l'année d'imposition en cours ou la précédente. 5 500 heures, c'est environ trois personnes à temps plein.

Quelles heures comptent

  • Les heures rémunérées des employés, à temps plein ou à temps partiel.
  • Un maximum de 40 heures par semaine par personne.
  • Les heures travaillées par les actionnaires peuvent compter, dans certains cas même sans rémunération. Les conditions dépendent du nombre d'actions détenues.
  • Les heures des sociétés associées peuvent s'ajouter, à certaines conditions.

Les sociétés des secteurs primaire et manufacturier ont un critère distinct, fondé sur la proportion de leurs activités dans ces secteurs.

Ce que vous pouvez faire

  1. Comptez vos heures dès maintenant, avant votre fin d'exercice, y compris celles des propriétaires.
  2. Regardez aussi l'année précédente : si elle respectait le critère, l'année en cours peut être admissible.
  3. Versez un salaire raisonnable, par la paie, aux membres de votre famille qui travaillent réellement dans l'entreprise ; leurs heures comptent.
  4. Vérifiez les sociétés associées que vous ou votre famille possédez.
  5. Si vous ne pouvez pas atteindre le seuil, votre stratégie salaire-dividendes doit probablement changer (voir notre article sur le salaire ou les dividendes).

Vous ne savez pas où en est votre société ?

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Cet article est de l'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

Sources

À découvrir

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