En retard dans mes impôts ou déclarations non produites : que faire?

Rassemblez vos feuillets et vos documents, n’ignorez pas les lettres reçues et parlez-nous avant de contacter les agences fiscales. Un retard peut entraîner des pénalités et des intérêts lorsqu’un solde est dû; même sans solde, certaines prestations peuvent cesser ou être retardées. Les possibilités de divulgation volontaire et d’allègement doivent être examinées séparément auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec.

Quelles pénalités et quels intérêts peuvent s’appliquer?

La pénalité de production tardive de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est de 5 % du solde dû, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à 12 mois. En cas de récidive, elle peut atteindre 10 % du solde dû, plus 2 % par mois, jusqu’à 20 mois.

Pour l’impôt personnel, la pénalité de production tardive de Revenu Québec est de 5 % du solde dû, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à 12 mois. Au quatrième trimestre de 2026, le taux d’intérêt est de 7 % auprès des deux agences, avec composition quotidienne.

Sans solde dû, pourquoi produire quand même?

Sans solde dû, il n’y a pas de pénalité de production tardive, mais cela ne rend pas la déclaration inutile : certaines prestations peuvent cesser ou être retardées.

L’Allocation canadienne pour enfants cesse si vous ne produisez pas votre déclaration; votre époux ou conjoint de fait doit également produire la sienne. Le crédit pour la TPS/TVH, désormais appelé Prestation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels depuis juillet 2026, nécessite une déclaration produite.

Au Québec, le crédit d’impôt pour solidarité exige également la production d’une déclaration. Il peut être demandé jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant l’année concernée.

ARC : le Programme des divulgations volontaires

Les règles de l’ARC en vigueur depuis le 1er octobre 2025 distinguent les demandes non sollicitées des demandes sollicitées. Une demande non sollicitée admissible donne droit à un allègement de 100 % des pénalités et de 75 % des intérêts. Une demande sollicitée admissible peut donner droit à un allègement allant jusqu’à 100 % des pénalités et de 25 % des intérêts.

La demande se fait avec le formulaire RC199. Elle doit être volontaire et complète, et l’impôt estimé doit être payé. Elle ne peut pas être faite pendant une vérification et peut généralement viser jusqu’à 10 années antérieures.

Une discussion préalable à la divulgation est offerte gratuitement. Parlez-nous avant de contacter l’ARC pour faire le point sur vos documents et la possibilité de présenter une demande.

Revenu Québec : un programme distinct de divulgation volontaire

Le programme de Revenu Québec, selon les règles en vigueur depuis le 18 décembre 2025, exige une demande avant toute vérification ou enquête. Si la demande est acceptée, les pénalités et les poursuites sont écartées, mais tout l’impôt doit être payé.

Les intérêts demeurent exigibles; une réduction partielle peut s’appliquer pour des années plus anciennes. Demandez-nous ce qui pourrait s’appliquer à votre situation. Le programme est généralement utilisable une seule fois.

Ne transposez pas les modalités du programme de l’ARC à celui de Revenu Québec : il s’agit de programmes distincts.

Et si le retard découle de circonstances exceptionnelles?

Des circonstances extraordinaires, des difficultés financières ou une erreur de l’agence peuvent justifier l’examen d’une demande d’allègement. À l’ARC, les mesures d’allègement pour les contribuables sont soumises à une limite de 10 ans.

À Revenu Québec, le formulaire MR-94.1-V sert à demander l’annulation ou la renonciation à des intérêts ou à des pénalités. Cette démarche est distincte d’une divulgation volontaire.

Comment préparer le rattrapage?

Rassemblez les feuillets fiscaux et les documents nécessaires à vos déclarations non produites. N’ignorez pas les lettres des agences.

Parlez-nous avant de contacter les agences fiscales. Nous pouvons discuter du rattrapage et des démarches possibles auprès de chacune d’elles, sans confondre leurs programmes.

À confirmer avant d’agir

Confirmez les années non produites, les soldes dus, les lettres reçues et l’existence d’une vérification ou d’une enquête. Vérifiez séparément les conditions de l’ARC et de Revenu Québec, notamment le caractère volontaire et complet de la demande, le paiement de l’impôt et les limites des programmes.

Vérifiez aussi les prestations concernées, la production de la déclaration de votre époux ou conjoint de fait et les délais de demande du crédit d’impôt pour solidarité ou d’allègement. Cette page présente de l’information générale, et non un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Dois-je produire si je ne dois aucun impôt?

Oui. Sans solde dû, il n’y a pas de pénalité de production tardive, mais certaines prestations peuvent cesser ou être retardées. L’Allocation canadienne pour enfants, la Prestation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels et le crédit d’impôt pour solidarité nécessitent une déclaration produite.

Les divulgations volontaires de l’ARC et de Revenu Québec sont-elles identiques?

Non. L’ARC distingue les demandes non sollicitées et sollicitées. Revenu Québec a son propre programme, demande le paiement de tout l’impôt et continue de facturer des intérêts, avec une réduction partielle possible pour des années plus anciennes. Les conditions doivent être vérifiées séparément.

Par quoi commencer pour mes déclarations non produites?

Rassemblez vos feuillets et vos documents, n’ignorez pas les lettres reçues et parlez-nous avant de contacter les agences fiscales.

Sources

À découvrir

Réserver un appel · 450 612-7223